LE CREDIT D'IMPOT

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives au crédit d’impôt relatif à la pose de doubles vitrages isolants pour l’année 2010.

 

QU’EST-CE QUE LE CREDIT D’IMPOT ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ?

VOTRE SITUATION :

-        Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit

-        Vous êtes fiscalement domicilié en France

-        Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d’impôt (si vous avez opté pour le crédit d’impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers)

 

VOTRE LOGEMENT :

-        C’est une maison individuelle ou un appartement

-        C’est votre résidence principale si vous êtes occupant

-        Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur

-        Le logement est achevé depuis plus de deux ans.

 

CONDITIONS PARTICULIERES

-        Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux

-        Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans

 

UN MONTANT PLAFONNE

-        Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000,00 € pour une personne seule et 16 000,00 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400,00€ par personne à charge.

-        Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000,00 € par logement dans la limite de 3 logements par an.

-        Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

-        Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions (conseil régional, conseil général, ANAH…) reçues par ailleurs.

 

POUR QUEL INVESTISSEMENT ET A QUEL TAUX ?

Matériaux d’isolation thermique pour les parois vitrées        DEPUIS LE 1^er JANVIER 2010      

Et portes donnant sur l’extérieur                                                        15%

 

QUELLES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES EXIGEES ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d’obtention selon les dispositions fiscales en vigueur.

-        L’acquisition de matériaux d’isolation thermique

-        Vitrages à isolation renforcée (vitrage faible émissivité) Ug* =1,5 W/m².K

*Ug = coefficient de transmission thermique

 

LES DOCUMENTS A FOURNIR

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et réalisé les factures. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.