CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'EURL Groupe Atlantique, au capital de 7 500 €

dont le siège social est situé 105 rue de l'Abbé Groult, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 641 743 ci-après dénommée menuiserie-fenetre.fr, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Groupe Atlantique, "menuiserie-fenetre.fr" dénommée ci-après le Client.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.menuiserie-fenetre.fr ou sur simple demande.

Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Groupe Atlantique et le Client et les conditions applicables à tout achat via le site marchand de Groupe Atlantique, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Groupe Atlantique, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Groupe atlantique offre des services de vente, prestation de pose de produits de rénovation de l'habitat, ces services sont en partie décrits sur le site Internet : www.menuiserie-fenetre.fr.

Article 2 - Preuve de la commande/transaction et exécution

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier ou d'un professionnel.

. Le Client, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

• confirmer sa commande et son règlement.

Groupe Atlantique communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, le Client pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, ou la date de fabrication pour les éléments fabriqués sur mesure, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté.

Groupe Atlantique ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Le Client est engagé dans sa commande dès qu'il signe un bon de commande, clique sur «Paiement par Carte Bleue», «Paiement par chèque», "Paiement par virement bancaire" ou "Paiement par Paypal", sur le site Internet ou donne confirmation par courrier électronique (dans ce cas, le Client devra donner son accord en utilisant la fonction « répondre à l'auteur» lorsqu'il réceptionnera le devis de Groupe Atlantique). La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite reconnaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Les données enregistrées sur le serveur de Groupe Atlantique (en ce qui concerne la commande en ligne) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Groupe Atlantique et le Client.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service de paiement en ligne de la banque de Groupe Atlantique. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire, et la confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Aucune transmission des informations relatives au paiement en ligne n'est transférée à l'EURL Groupe Atlantique, sauf en cas de réclamation portant sur une transaction particulière. La transaction entre le Client et la banque est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client, par des protocoles existant sur Internet (SSL), au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

L'exécution de la commande a lieu à réception de l'acompte, et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s'il y a une mise en place de suivi, du type maintenance...).

Article 3 - Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Groupe Atlantique.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations).

Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, le Client pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits demeurent la propriété de Groupe Atlantique jusqu'au complet encaissement du prix par Groupe Atlantique.

Si le Client désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car Groupe Atlantique ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.

Article 4 - Prix

Les prix des produits et des services de Soledis sont indiqués en euros, hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage cadeaux. Groupe Atlantique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Aucune condition d'escompte n'est prévue dans le cas de paiement anticipés, de même qu'aucune réduction quantitative ou qualitative ne sera accordée d'office. Toutefois, les paiements en retard pourront être sanctionnés d'intérêts de retard au taux de 15 % l'an calculé sur le montant total T.T.C. de la facture à régler, et ce à compter du jour suivant celui l'échéance prévue sur la facture.

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Groupe Atlantique n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 5 - Mode de règlement

Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, soit par chèque libellé à l'ordre de Groupe Atlantique, soit par carte bancaire (Carte bleue, Carte VISA, Carte MasterCard), soit par virement, soit par Paypal.

5.1 Paiement par chèque

Le paiement par chèque, disponible uniquement pour des chèques tirés sur des banques domiciliées en France, se fait à l'ordre de Groupe Atlantique et en Euros, le Client peut directement l'envoyer à cette adresse

Groupe Atlantique

Menuiserie-fenetre.fr

105 rue de l'abbé Groult

75015 Paris

Afin d'accélérer la mise en place de son service ou la livraison de son produit, le Client peut envoyer le chèque le même jour que l'achat, ou le remettre en main propre au consultant (suivant sa zone de chalandise).

Pour ce mode de règlement, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent différer par rapport à ceux affichés le jour de la passation de la commande.

5.2 Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par carte bancaire est effectué par le site Internet, la saisie du numéro de la carte bancaire et des informations nécessaires à la transaction est assurée par la banque de Groupe Atlantique, tous les éléments de la transaction sont cryptés et confidentiels.

5.3 Paiement par virement

Les règlements par virement sont autorisés. Pour avoir les informations utiles à ce virement, le Client doit en faire la demande express et écrite (courrier électronique, lettre) à l'adresse suivante :

contact@menuiserie-fenetre.fr

Ou

Groupe Atlantique

Menuiserie-fenetre.fr

105 rue de l'Abbé Groult

75015 Paris

Article 6 - Acompte

Pour toute commande passée par Internet, l'acompte est inexistant en cas d'achat de matériel "hors pose", afin qu'il y ait exécution de la commande, le prix total de cette dernière doit être entièrement réglé, sauf accord écrit et préalable de Groupe Atlantique.

Article 7 - Délai et conditions de paiement

Sauf accord écrit de Groupe Atlantique, le paiement des services rendus doit se faire au comptant pour les prestations "hors pose" et, dans le cas d'une prestation posée, avec un acompte de 30% à la commande et le solde à la fin immédiate du chantier. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'un intérêt de retard au taux de 15 % l'an calculé sur le montant total T.T.C. des sommes dues, et ce à compter du jour suivant celui de l'échéance de la facture, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de retard de paiement, Groupe Atlantique se réserve le droit après un préavis par tous moyens, de suspendre l'exécution des prestations (services) ou fournitures du présent contrat.

Article 8 - Livraison

Groupe Atlantique met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés commercialement, techniquement, ou ceux convenus avec le consultant. Néanmoins Groupe Atlantique ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causé par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande.

Le délai indiqué est Hors période du 14 juillet au 15 août et Hors période entre Noel et le premier de l'an.

En cas d'indisponibilité ou d'incapacité à réaliser tout ou partie des éléments constitutifs de la commande, par application de l'article L121-20-36 du code de la consommation, le Client en sera averti par courrier électronique. Il se verra proposer plusieurs solutions, qui pourront être selon le cas :

• attente de réapprovisionnement ;

• remboursement (modalité au choix de Groupe Atlantique) ;

• proposition d'un produit et/ou service équivalent ;

• fractionnement des livraisons.

Toute suggestion concernant la suite à donner dans ce cas pourra être formulée par le Client auprès de Groupe Atlantique.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits et/ou services ont quitté les locaux de Groupe Atlantique. En cas de non réception du service ou de la prestation finie dans les délais indiqués, la protestation motivée devra être formulée directement auprès du transporteur, du partenaire ou de Groupe Atlantique dans les trois (3) jours suivant la date de livraison initialement prévue au contrat.

A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité de cette commande et d'indiquer, le cas échéant, sur l'attestation de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.

Article 9 - Retour

Pour tout retour de marchandise, le Client devra préalablement contacter le service client de Groupe Atlantique afin d'obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et  transmise avec les biens à retourner.

Les Clients bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à Groupe Atlantique pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment :

• aux logiciels, dès lors que l'emballage est ouvert ou les scellés sont cassés ;

• aux consommables dès lors que leur emballage est ouvert ;

• aux produits hautement personnalisés tels que les éléments fabriqués sur mesure (tels que les doubles vitrages de rénovation ou les fenêtres par exemple)

Article 10 - Garanties

Le Client certifie que les «biens, supports et sources » utilisés ou fourni à Groupe Atlantique  pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.

Le Client indemnisera Groupe Atlantique en cas de réclamation de tierce partie concernant tout préjudice subi par Groupe Atlantique.

Groupe Atlantique ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d'une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Groupe Atlantique.

Article 11 - Assistance

Groupe Atlantique met en place un système d'assistance que le Client peut consulter s'il veut avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne les produits fournis et des services mis en place.

Pour toute autre information, ou assistance, Groupe Atlantique permet une assistance téléphonique.

Le Client se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires et donc il ne peut en aucun cas rendre Groupe Atlantique responsable de la mauvaise installation des produits fournis.

Article 12 - Obligation de Groupe Atlantique

Groupe Atlantique s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service et de produits de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

Article 13 - Responsabilité de Groupe Atlantique

En aucun cas, la responsabilité de Groupe Atlantique ne pourra être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ;

• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Groupe Atlantique n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;

• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Groupe Atlantique;

• arrêt de l'hébergement ;

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

Groupe Atlantique est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Groupe Atlantique s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

La responsabilité de Groupe Atlantique ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Groupe Atlantique décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

La responsabilité de Groupe Atlantique ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Par ailleurs Groupe Atlantique ne pourra en aucun être tenu responsable de tout dommage résultant de l'intervention d'un tiers sur ses propres serveurs.

La responsabilité de Groupe Atlantique ne saurait être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

Article 14 - Obligations du Client - Droit incorporels

La vente de prestation de service et autres produits, n'entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le Client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. De même, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services,  ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Groupe Atlantique se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

Le Client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit ou iconographique. De plus, il concède le droit d'utiliser son nom personnel ou de société comme référence client pour Groupe Atlantique.

Article 15 - Non sollicitation du personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher le personnel de Groupe Atlantique ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et deux (2) années après le terme de ce contrat. En cas de débauchage des salariés ayant participé à la réalisation du contrat, une pénalité égale à un an de salaire brut sera imputable au client.

Article 16 - Clause de réserve de propriété - clause expresse

En tant que clause expresse, Groupe Atlantique se réserve la propriété de la solution et des prestations associées vendus, à titre de garantie, jusqu'au paiement intégral du prix par le Client et ce, nonobstant les acomptes versés.

Article 17 - Modification du contrat

Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, de type avenant, dûment signé par toutes les parties et faisant référence aux articles substitués s'il y a lieu.

Article 18 - Requalification du contrat

En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le Client et le Concepteur.

Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.

Article 19 - Litiges et réclamations

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les sept (7) jours de la dite facture, à défaut de quoi Groupe Atlantique n'acceptera plus aucun grief.

Article 20 - Résiliation du contrat

Lorsqu'une des parties manque à ses obligations définies dans le présent contrat, l'autre lui signifie par lettre recommandée avec accusé de réception les manquements en cause ; si dans un délai de trente (30) jours le manquement n'est pas réparé, la partie lésée pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des dits manquements.

Article 21 - Rétractation

Dans le cadre des services et produits achetés, si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de fabrication, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail effectué par Groupe Atlantique, l'acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais engagés par groupe Atlantique sont inférieurs à son total.

En cas de commande passée par Internet, et règlement total de la commande, la rétractation n'entraîne pas de remboursement immédiat, Groupe Atlantique facturera un acompte de 40 % sur le total, puis les frais engagés seront alors déduits de cet acompte, s'ils sont inférieurs.

Dans le cadre des produits, tous ceux fournis par Groupe Atlantique bénéficient de la garantie légale prévue parles articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Groupe Atlantique  qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Certains produits peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée des produits en question. En cas de défauts pendant la période de la garantie constructeur, le Client devra contacter directement le service technique ou le service client du constructeur.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :

Groupe Atlantique

Menuiserie-fenetre.fr

105 rue de l'Abbé Groult

75015 Paris

Article 22 - Droit de propriété intellectuelle

Tout le contenu du site menuiserie-fenetre.fr est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Groupe Atlantique, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 23 - Clause de confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le Client qui le concerne directement ou indirectement et qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant.

Le Prestataire est astreint à un vrai secret professionnel sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre.

Article 24 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Groupe Atlantique reste à sa disposition soit par courrier électronique à l'adresse contact@menuiserie-fenetre.fr, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site.

Article 25 - Loi applicable

L'interprétation et l'exécution du présent contrat sont soumises au droit français.

Article 26 - Compétence juridique

A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 27 - Conditions de vente spécifiques

Les présentes conditions générales de vente doivent être adaptées en fonction du service que le client a acquit: prestation posée ou hors pose.

Article 28 - Cession de contrat

En dehors d'une cession de créance, aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.

Article 29 - Cas de force majeure

Groupe Atlantique n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Article 30 - Médiation

En cas de désaccord sur l'application des obligations du présent contrat les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l'amiable.

Pour ce faire la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté en laissant un délai de soixante (60) jours à l'autre partie.

Puis les parties désigneront d'un commun accord un expert dans le délai de quinze (15) jours. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce de Paris aura compétence pour désigner l'expert.

L'expert de la procédure amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de trente (30) jours.

Le rapport que rédigera l'expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d'une procédure judiciaire.

Les parties présentes s'engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties.

Article 31 - Indépendance des clauses

Dans le cas où l'une des dispositions des C.G.V. serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

Article 32 - Délai de validité des offres

Les devis sont gratuits. Groupe Atlantique conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et devis, qui ne peut être communiqué, ni exécuté sans autorisation écrite. La validité des devis est limitée à 1 mois pour les entreprises privées ou les personnes physiques et de 2 mois pour les administrations et les administrations publiques à compter de la réception du devis par le client également nommé proposition.

Article 33 - Réactualisation des conditions générale de vente

Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l'évolution jurisprudentielle et/ou technique l'incite, pour être sûr d'avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre sur le site : www.menuiserie-fenetre.fr

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les conditions générales de vente seront modifiables sans préavis.

Les versions précédentes des conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande.


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